Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497204
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 25 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article 36, les mots : « du précédent article » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 ».

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