Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « troisième degré inclus, » sont ajoutés les mots : « la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. »
2. II. - Le second alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
4. « Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
5. « Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »