Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39-1, l'intitulé de la section V est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section V
3. « Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative »
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497234
Texte parentLEGITEXT000005778189
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