Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497045
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 3 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-3, il est inséré un article 4-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-4. - Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.