Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497320
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 34 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2, après les mots : « justifier de la demande », sont ajoutés les mots : « après consultation du conseil syndical ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.