Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497346
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 35 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 62-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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