Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497466
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 39 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62-11 est ainsi modifié :
2. I. - A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la copropriété concernée » sont remplacés par le mot : « désigné ».
3. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dans l'hypothèse où il rédige un pré-rapport, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le secrétariat-greffe de la juridiction adresse une copie de ce pré-rapport au procureur de la République et au président du conseil syndical. »
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