Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497475
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 40 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première et la dernière phrases de l'article 62-12, il est ajouté après les mots : « le syndic » le mot : « désigné ».

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