Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 62-15, la section VIII est intitulée :
2. « Section VIII
3. « Les unions de syndicats de copropriétaires »
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article
Article 45
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497480
Texte parentLEGITEXT000005778189
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