1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497039
Texte parentLEGITEXT000005778189
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