Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497080
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 8 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi rédigé :
2. « Art. 13. - L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
3. « Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. »
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