Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497091
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 9 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , pouvant comporter plusieurs feuillets, » et avant les mots : « et de l'article 24 », est supprimé le mot : « modifié ».
2. II. - L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
4. « Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »
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