Article 1 LEGIARTI000006231131
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2004
NatureDécret
Signé le27 mai 2004
Publié le4 juin 2004
Articles2 articles en vigueur
NORDOMB0400009D
IdentifiantLEGITEXT000005778396
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 13 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231132
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-984 du 25 août 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2004).