Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231135
Texte parentLEGITEXT000005778505
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les organismes mentionnés aux 1° à 4° sont soumis, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes morales mentionnées aux 3° et 4° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement. »
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