Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231138
Texte parentLEGITEXT000005778505
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 533-6 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article L. 532-1 » sont ajoutés les mots : « préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application des articles L. 532-2 et L. 532-3 ».
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