Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 542-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, après les mots : « aux 2° et 3° » sont ajoutés les mots : « habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers ».
3. 2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Les personnes mentionnées aux 2° à 5° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° font l'objet, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement. »