Référencearticle 2 du décret n°2004-485 du 3 juin 2004 (version du 5 juin 2004)Légifrance →
1. Pour bénéficier du congé particulier de fin d'activité, l'ouvrier formule au plus tard au 31 décembre 2007 une demande qui est adressée à la société nationale GIAT Industries.
2. La société nationale GIAT Industries notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande.
3. En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'indication des voies et délais de recours.
4. Le congé particulier de fin d'activité prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
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