Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.

TexteDécret n°2004-485 du 3 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231153
Texte parentLEGITEXT000005778777
Référencearticle 9 du décret n°2004-485 du 3 juin 2004 (version du 5 juin 2004)Légifrance →

1. Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient du congé particulier de fin d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

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