1. Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2004-488 du 4 juin 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.
TexteDécret n°2004-488 du 4 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231172
Texte parentLEGITEXT000005779064
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