Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231178
Texte parentLEGITEXT000005779159
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact, l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 127-1 et suivants du présent code. »
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