1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006849388
Texte parentLEGITEXT000005779159
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