Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-490 du 3 juin 2004
RattachementSection 3 : La prise en charge des fouilles.
Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
Section 3 : La prise en charge des fouilles.
IdentifiantLEGIARTI000006231186
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 114 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du décret du 6 novembre 1995 est ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
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