Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-490 du 3 juin 2004
RattachementSection 3 : La prise en charge des fouilles.
Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
Section 3 : La prise en charge des fouilles.
IdentifiantLEGIARTI000006231187
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 115 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. I. - Il est ajouté à l'article R. 322-1 un second alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération archéologique ».
4. II. - Il est ajouté à l'article R. 811-6, un second alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive est de quinze jours. »
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