RattachementChapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006868098
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 122 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Nota : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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