RattachementSection 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic.
Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics
Section 1 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic.
IdentifiantLEGIARTI000006867997
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 25 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article 23, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire doit fixer la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales inclues dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R523-27 du Code du patrimoine.
Nota : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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