RattachementSection 1 : Les prescriptions archéologiques de fouilles.
Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles
Section 1 : Les prescriptions archéologiques de fouilles.
IdentifiantLEGIARTI000006868008
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 36 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. L'arrêté de prescription archéologique de fouilles est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R523-40 du Code du patrimoine.
Nota : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.