RattachementSection 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles.
Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
Section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles.
IdentifiantLEGIARTI000006868057
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 74 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. L'agrément pour l'exécution des fouilles peut être délivré aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé. Il peut être limité à certains domaines de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les domaines souhaités.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R522-8 du Code du patrimoine.
Nota : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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