RattachementChapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
IdentifiantLEGIARTI000006868063
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 80 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable du Trésor en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes. Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article R524-1 du Code du patrimoine.
Nota : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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