Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-490 du 3 juin 2004
RattachementChapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
IdentifiantLEGIARTI000006867966
Texte parentLEGITEXT000005779277
Référencearticle 89 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - A l'article 13, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Le directeur général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds. »
4. II. - Il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 25-1. - Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement. »
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