Décret n°2004-491 du 3 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-491 du 3 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231192

Texte parentLEGITEXT000005779396

Référencearticle 1 du décret n°2004-491 du 3 juin 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.

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