RattachementChapitre 1er : Le conseil d'administration.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Chapitre 1er : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006401476
Texte parentLEGITEXT000005780091
Référencearticle 12 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
2. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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