1. Le conseil d'administration délibère sur :
2. 1° Le contrat d'établissement ;
3. 2° Le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération ;
4. 3° La création des départements et l'organisation générale des services ;
5. 4° Les règles de mise en oeuvre des régimes indemnitaires pour les personnels de l'école ;
6. 5° Le règlement intérieur de l'école ;
7. 6° Le règlement de scolarité ;
8. 7° Le budget de l'école et ses modifications ;
9. 8° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
10. 9° L'acceptation des dons et legs ;
11. 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
12. 11° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
13. 12° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;
14. 13° Les emprunts ;
15. 14° L'application des dispositions de l'article 3 ;
16. 15° Les actions en justice et les transactions ;
17. 16° Le rapport annuel d'activité de l'école.
18. Le conseil d'administration peut déléguer les compétences définies aux 9°, 11° et 15° au directeur de l'école. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.