Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementChapitre 2 : Les organes de direction.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Chapitre 2 : Les organes de direction.
IdentifiantLEGIARTI000006401480
Texte parentLEGITEXT000005780091
Référencearticle 16 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le conseil d'administration à sa plus proche séance.
2. Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Le conseil d'administration en est informé à sa plus proche séance.
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