Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006401493
Texte parentLEGITEXT000005780091
Référencearticle 26 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les recettes de l'école sont constituées par :

2. a) Les subventions de l'Etat ;

3. b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

4. c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

5. d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

6. e) Les produits des activités de l'établissement ;

7. f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

8. g) Les produits des contrats et conventions ;

9. h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ;

10. i) Les produits des aliénations ;

11. j) Le produit des emprunts ;

12. k) Les dons et legs ;

13. l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006401493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.