Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004

RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006401494

Texte parentLEGITEXT000005780091

Référencearticle 27 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

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