Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004

RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006401495

Texte parentLEGITEXT000005780091

Référencearticle 28 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

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