Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
IdentifiantLEGIARTI000006401496
Texte parentLEGITEXT000005780091
Référencearticle 29 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'école dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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