Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004

RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006401498

Texte parentLEGITEXT000005780091

Référencearticle 31 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'école définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

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