1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget arrêtent, sur proposition du directeur, pour l'année 2004, le budget de l'école, le tarif des redevances et rémunérations qui lui sont dues ainsi que les décisions relatives à la souscription d'emprunts.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006401502
Texte parentLEGITEXT000005780091
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