1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006401503
Texte parentLEGITEXT000005780091
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