1. Le comité technique central de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du comité technique central de l'école jusqu'à la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000023952773
Texte parentLEGITEXT000005780091
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