1. Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006401466
Texte parentLEGITEXT000005780091
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