Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteDécret n°2004-502 du 7 juin 2004
Rattachement
Chapitre 1er : Le conseil d'administration.
  1. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
  2. Chapitre 1er : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006401473
Texte parentLEGITEXT000005780091
Référencearticle 9 du décret n°2004-502 du 7 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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