Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006843157

Texte parentLEGITEXT000005780322

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 (version du 10 juin 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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