Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de sauvegarde et d'assainissement ». II. - La section II du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section II
3. « Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
4. « Art. L. 323-8. - Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même. « Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : « 1° Les mesures mentionnées à l'article L. 323-1 et au troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ; « 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 310-18, le retrait partiel d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ; « 3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce ; « 4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du code de commerce. »