Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006316967

Texte parentLEGITEXT000005780437

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 (version du 10 juin 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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