1. Toute incorporation de produits doit être effectuée dans un entrepôt. Les produits sont admis en entrepôt exclusivement pour y être mélangés aux produits pétroliers visés au 1 de l'article 265 bis A précité. La sortie d'entrepôt de produits n'ayant pas fait l'objet du mélange précité n'est pas autorisée.
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juin 2004.
TexteDécret n°2004-506 du 7 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231241
Texte parentLEGITEXT000005780666
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.