1. Les services effectifs accomplis dans le corps des experts techniques des services déconcentrés par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent titre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-513 du 9 juin 2004
RattachementTITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS.
IdentifiantLEGIARTI000006453213
Texte parentLEGITEXT000005781553
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