1. Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en dehors des intégrations prévues en application des articles 9 et 10 et des titularisations prévues en application de l'article 10.
Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-513 du 9 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006453214
Texte parentLEGITEXT000005781553
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