1. Par dérogation à l'article 8, les avancements dans le grade de technicien principal, au titre des années 2004, 2005 et 2006, ne pourront excéder au total 30 % de l'effectif du corps.
Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-513 du 9 juin 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006453215
Texte parentLEGITEXT000005781553
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